Oups, je me suis trompé : droit à l'erreur

Comment bénéficier du droit à l'erreur pour vos déclarations fiscales ?

La loi ESSOC (Etat au service d'une société de confiance) permet de corriger les erreurs commises au moment de déclarer ses revenus, en réduisant la pénalité due.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Au préalable, signalons que :

* Pour se tromper, il faut avoir déclaré, le droit à l'erreur ne concerne donc que les usagers ayant déposé une déclaration

* Toute insuffisance de déclaration est en principe passible d'un intérêt de retard (0,2%/mois soit 2,4%/an) et d'une pénalité de 10%

Si l'erreur est récente et concerne l'impôt sur le revenu, corrigez votre déclaration en ligne d'août à décembre de l'année de dépôt de la déclaration et ce, sans aucune pénalité supplémentaire

Si vous constatez un oubli après cette période de correction ou si votre erreur concerne un impôt autre que sur les revenus (TVA, Succession, IS), signalez-la spontanément et bénéficiez s'il s'agit de votre première erreur, d'une réduction de l'intérêt de retard de 50%.

Si l'administration fiscale vous informe qu'elle constate une insuffisance dans votre déclaration et qu'il s'agit de votre première erreur commise de bonne foi, vous pouvez bénéficier d'une remise de la pénalité de 10% et d'une réduction de 30% de l'intérêt de retard.

Dans ce dernier cas, transmettez au fisc, dans les 30 jours qui suivent le signalement de l'erreur, une déclaration rectificative pour bénéficiez de cette réduction.

Pour plus de précisions : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur

Sachez aussi que ce droit à l'erreur ne concerne pas seulement la fiscalité, l'Urssaf, la Caf, Pôle Emploi,... l'appliquent également : https://www.oups.gouv.fr/